Est-ce que mon entreprise a besoin d'un LEI ?

Les entreprises exerçant dans le commerce de produits dérivés, et qui doivent déclarer ces activités via un registre de transactions selon l’EMIR (European Market Infrastructure Regulation), doivent être en possession d’un LEI depuis le 12 février 2014 déjà.

À partir du 3 janvier 2018, le champ d’application du LEI s’élargit conformément au Règlement Européen MiFID II/MiFIR (Art. 26 du Règlement N° 600/2014). Toutes les personnes morales qui effectuent l'achat ou la vente de certains instruments financiers comme des actions ou des obligations ont également besoin d'un LEI.

A partir du 13 avril 2020, l'European Union (EU) Securities Financing Transaction Regulation (SFTR) étend encore les règles d'application du LEI.

Quels sont les champs d'application du SFTR ?

En bref, l'EU SFTR signifie que toutes les entités juridiques, financières ou non-financières, ont besoin d'un LEI pour s'identifier quand elles effectuent des "transactions financières sécuriées" (SFT). Une forme bien connue de SFT est le prêt de titres.

La réglementation concerne de nombreuses entreprises et organisations, telles que:

  • Les banques
  • Les courtiers
  • Les Fonds / fiducies
  • Les fonds de pension
  • Les sociétés d'investissement
  • Les chambres de compensation
  • Central Security Depositories (CSD’s)
  • Les sociétés d'assurance et de réassurance
  • Les institutions d'investissement collectif en valeurs mobilières
  • Les fiduciaires accréditées et leurs contreparties non-financières

Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas rapporter elles-mêmes leurs transactions avec les institutions financières parce que la contrepartie financière de la transaction sera déja rapportée. Elles ont néanmoins besoin d'un LEI à des fins de déclaration.

Quel est le délai d'application de la réglementation SFT par catégorie ?

Les exigences seront d'application entre avril 2020 et juillet 2021 et ce graduellement pas catégorie. Pour la première catégorie, les règles sont d'application à partir du 13 avril 2020.

Ci-dessous un résumé des dates-clés :

 

Date de début d'obligation de notification

Entités avec obligations de rapportage

13 avril 2020

 (Remarque: la deadline est reportée au 13 juillet 2020 en raison du COVID-19)

Investment Firms

Credit Institutions

Relevant third country entities

13 juillet 2020

Central Counterparties (CCPs)

Central Security Depositories (CSDs)

Relevant third country entities

13 octobre 2020

Insurance companies

Funds

Institutions for Occupational Retirement Provision (IORP)

Relevant third country entities

13 avril 2021

Third-country issuers

13 juillet 2021

Non-financial counterparties