Voici les questions les plus fréquemment posées à propos du LEI.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à contacter directement notre helpdesk via lei@gs1belu.org ou téléphonez au +32 2 229 18 80.
LEI signifie Legal Entity Identifier. Il permet d’identifier les entreprises actives sur les marchés financiers. Il s’agit d'un code alphanumérique de 20 caractères qui garantit la transparence et la sécurité entre les différents intervenants financiers et permet ainsi la traçabilité des transactions. Le LEI est basé sur la norme ISO 17442. Pour plus d'informations à propos de la législation relative au LEI, consultez le site Internet du GLEIF.
L’émission d’un LEI est soumise à une réglementation stricte. Certaines organisations peuvent émettre des LEI, mais doivent pour ce faire suivre une procédure d’accréditation auprès du GLEIF. GS1 Germany s'est vue attribuer ce statut de LOU (Local Operating Unit) en février 2017. Nous leur envoyons donc la demande afin qu'ils puissent délivrer le LEI.
Les entreprises exerçant dans le commerce de produits dérivés, et qui doivent déclarer ces activités via un registre de transactions selon l’EMIR (European Market Infrastructure Regulation), doivent être en possession d’un LEI depuis le 12 février 2014 déjà.
À partir du 3 janvier 2018, le champ d’application du LEI s’élargit. Et cela conformément au Règlement Européen MiFID II/MiFIR (Art. 26 du Règlement N° 600/2014).
En effet, dès le début de l’année prochaine, les institutions financières européennes doivent signaler, à leur régulateur, les transactions de certains types d’instruments financiers de leurs clients (entités juridiques uniquement). En ce qui concerne le régulateur des banques belges, il s’agit de la FSMA, l’Autorité des Services et Marchés Financiers.
C’est pourquoi l’Europe a mis au point une nouvelle identification obligatoire. Celle-ci est d’application pour toute entité juridique échangeant des instruments financiers sur des plateformes de négociation (ou des produits sous-jacents échangés sur une plateforme), tels que des actions, obligations, mandats, obligations d’État et bons d’État.
Certains fonds d’investissement, assurances-investissement, placements à terme, placements et bons de caisse de ne sont pas concernés par le nouveau règlement.
Cette obligation d’identification s’applique lors d’achats et ventes de transactions (hors bourse également), de certains transferts, d’actions volontaires d’entreprise et de dons.
Quel est l’impact pour vous en tant qu’entreprise ?
Toute entité juridique souhaitant acheter ou vendre des instruments financiers repris ci-dessus doit obligatoirement être identifiée au moyen d’un Legal Entity Identifier.
L’entité juridique est responsable de l’obtention de son LEI.
Les particuliers et branches d’activité sans autonomie juridique n’ont pas besoin de LEI.
A partir du 13 avril 2020, l'European Union (EU) Securities Financing Transaction Regulation (SFTR) étend encore les règles d'application du LEI.
En bref, l'EU SFTR signifie que toutes les entités juridiques, financières ou non-financières, ont besoin d'un LEI pour s'identifier quand elles effectuent des "transactions financières sécuriées" (SFT). Une forme bien connue de SFT est le prêt de titres.
La réglementation concerne de nombreuses entreprises et organisations, telles que:
- Les banques
- Les courtiers
- Les Fonds / fiducies
- Les fonds de pension
- Les sociétés d'investissement
- Les chambres de compensation
- Central Security Depositories (CSD’s)
- Les sociétés d'assurance et de réassurance
- Les institutions d'investissement collectif en valeurs mobilières
- Les fiduciaires accréditées et leurs contreparties non-financières
Tout comme le code IBAN (International Bank Account Number) ou BIC (Business Identifier Code), la structure du LEI se conforme à un standard ISO. (ISO 17442:2012) :
Le format du LEI se compose de 20 positions alphanumériques, et adopte la structure suivante :
- Code : 1234 56 789101112131415161718 1920
- 1234 : préfixe de 4 positions de l’émetteur du LEI - 9676 est attribué uniquement à GS1 Germany en tant que LOU (LOU = Local Operating Unit).
- 56 : temporairement réservées.
- 789101112131415161718 : identification en douze chiffres de l'entité légale.
- 1920 : deux positions faisant office de chiffre de contrôle conformément au standard ISO 17442.
L’émission d’un LEI est soumise à une réglementation stricte. Certaines organisations peuvent émettre des LEI, mais doivent pour ce faire suivre une procédure d’accréditation auprès du GLEIF. GS1 AISBL s'est vue attribuer ce statut de LOU (Local Operating Unit) en février 2017. Nous leur envoyons donc la demande afin qu'ils puissent délivrer le LEI.
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Un LEI est valable pendant 1 an. Si vous souhaitez utiliser votre LEI plus longtemps, vous devez le prolonger vous-même. Vous recevrez une communication automatique 6 semaines avant l’échéance de votre LEI vous invitant à le renouveler.
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Si le LEI n’a pas encore été attribué, la demande peut être annulée et le montant remboursé. Par contre, si le LEI a déjà été attribué, nous ne pouvons plus rien faire. Un LEI est en effet lié à la société durant toute son existence. Dans ce cas-là, le montant ne sera pas remboursé. Le LEI sera valable un an, et ne devra donc pas être renouvelé par la suite.
Pour transmettre les informations correctes sur votre entreprise, il vous suffit de regarder à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Là, vous trouverez toutes les informations relatives à votre entreprise : la dénomination correcte, le numéro de TVA, ...
Lorsque vous faites une demande de LEI, veuillez nous fournir une copie récente de l'extrait RCS.
Conformément aux exigences du GLEIF, nous sommes contraints de vérifier la relation entre votre société et la société mère/société mère ultime. Êtes-vous en mesure de nous fournir les derniers comptes annuels consolidés en date (qui font souvent partie du rapport annuel) de votre entreprise mère ? Seuls les comptes consolidés sont acceptés comme preuve officielle.
Si l’entreprise mère (ultime) n’a pas de comptes annuels consolidés (où le nom de votre entreprise est clairement mentionné), la relation entre votre entreprise et la société mère (ultime) n’est pas reconnue par le GLEIF. Nous serons alors dans l’obligation de vous demander l’autorisation de modifier les données de votre demande et de supprimer votre relation.